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Question résolue par Maître Xavier DAUSSE
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Xavier

Tacite reconduction sans accord de l'acheteur
Sujet initié par Olivier78, il y a 8 jours - 382 vues

Bonjour,

J'ai souscris en ligne il y a un an maintenant à un contrat pour des services de prospection. J'ai été surpris de voir ce matin un email et une facture de ce même prestataire m'informant de ma commande par reconduction tacite.

À aucun moment je n'ai été informé de cette activation de reconduction tacite, ni de l'arrivée de la date anniversaire du renouvellement de mon contrat, ce qui m'aurait permis de résilier dans les temps.

Aujourd'hui la facture est là et je sais par avance qu'ils vont m'affirmer qu'elle est dûe. Je trouve la façon de faire plus que médiocre.

Quels sont mes droits dans ce cas là ? Je précise que j'ai souscris le contrat en tant que professionnel et non en tant que particulier, et ce pour mon activité principale. Je ne pense donc pas pouvoir m'appuyer sur le code de la consommation.

Par avance je vous remercie pour votre aide,

Olivier
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83%de réponse
4 réponses
Bonjour,

Même en tant que professionnel, vous restez lié par la clause de reconduction si elle figurait clairement dans le contrat ou les CGV que vous avez acceptés : en droit commun, une clause de reconduction tacite valable s'applique, et les protections du Code de la consommation sur l'information préalable ne jouent pas pour un contrat conclu pour votre activité principale entre professionnels

Vos marges de manœuvre sont donc surtout pratiques : vérifier le contrat et les mails d'origine pour voir si la reconduction est bien mentionnée et à quelles conditions (durée, préavis, modalités de résiliation en cours d'année), invoquer un éventuel manque de clarté pour négocier une annulation ou une réduction, et, si la clause est obscure ou contradictoire, contester par écrit la facture en expliquant que votre consentement n'était pas éclairé ; en l'absence d'irrégularité manifeste, la voie contentieuse reste incertaine et il est souvent plus efficace de négocier une sortie amiable et de résilier dans les formes prévues pour éviter une nouvelle reconduction.

Bien à vous
Merci de cliquer sur le bouton vert: question résolue
il y a 8 jours
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Olivier78
Bonjour Monsieur Dausse,

Je vous remercie beaucoup pour votre réponse très claire.

Un élément que je n'ai pas mentionné est le fait que le montant de ma facture a augmenté au cours des années. La seconde année j'avais renouvelé moi-même avant la date anniversaire et j'avais négocié un rabais pour conserver mon tarif initial (j'avais été surpris de voir le tarif gonflé car je n'en étais pas informé). Cette année, le renouvellement se fait automatiquement au tarif augmenté, sans rabais. Seulement à aucun moment donné je n'ai reçu de mail m'informant de l'augmentation du prix de mon abonnement, ni la première année avant la première augmentation négociée, ni cette dernière année.

Est-ce un levier d'annulation de mon contrat ?

Par avance merci de votre aide précieuse.

Olivier
il y a 8 jours
SignalerRépondre
Cher Monsieur,

L'absence totale d'information claire et individualisée sur la hausse du prix est un vrai point d'attaque : le Code de la consommation impose au professionnel d'informer à l'avance et de façon compréhensible le consommateur de toute modification tarifaire et de lui rappeler qu'il peut alors résilier sans frais.

Lorsque le client n'est pas correctement informé d'éléments essentiels comme le prix, la jurisprudence admet de plus en plus facilement que son consentement est vicié et que le contrat (ou au moins la modification de prix) peut être annulé ou inopposable

Concrètement, ce défaut d'information peut donc servir au minimum de base solide pour exiger la résiliation immédiate sans pénalité et/ou la facturation au tarif initial tant que vous n'avez pas été régulièrement informé, voire pour demander l'annulation des hausses passées si vous êtes prêt à engager une démarche (mise en demeure, puis médiateur ou juge en dernier recours).

Bien à vous

Merci de penser au bouton vert !

XD

Restant à votre disposition pour la suite si nécessaire
#Meilleure réponse
il y a 8 jours
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Olivier78
Merci beaucoup Monsieur Dausse pour votre aide !

Bien cordialement,
il y a 8 jours
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